Évolutions législatives et réglementaires nationales en 2025

Réglementation des installations solaires photovoltaïques – État des lieux à l’été 2025

Évolutions législatives et réglementaires nationales en 2025

Les dernières années ont vu de nombreuses mesures pour accélérer le solaire en France, avec de nouvelles lois, décrets et orientations entrant en vigueur autour de l’été 2025. Parmi les évolutions notables :

• Obligation de solarisation des bâtiments neufs : Depuis le 1er juillet 2023, la loi Climat et Résilience impose que les nouvelles constructions (et extensions significatives) dépassant certains seuils intègrent des énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur une partie de leur surface. Cela concerne notamment les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux et entrepôts de plus de 500 m² d’emprise au sol, ainsi que les bureaux de plus de 1000 m² . Ces bâtiments doivent couvrir au moins 30 % de la surface de toiture (ou des ombrières de parking) par des panneaux solaires ou un équivalent végétalisé. Cette proportion minimale augmentera à 40 % à partir du 1er juillet 2026, puis 50 % à partir du 1er juillet 2027 , conformément aux objectifs progressifs fixés par la loi. En pratique, depuis le 1er janvier 2025, le champ d’application s’élargit à presque tous les nouveaux bâtiments non résidentiels de plus de 500 m², y compris les bureaux dès 500 m² ainsi que les bâtiments publics (hôpitaux, équipements sportifs, établissements scolaires, etc.) . Des exceptions demeurent (risques techniques, patrimoine protégé, impossibilité économique…), mais l’intention générale est de généraliser l’intégration du photovoltaïque dans la construction neuve. Un décret d’application publié le 20 décembre 2023 est venu préciser ces obligations, confirmant notamment les pourcentages de toiture requis aux différentes échéances .
• Solarisation des parkings extérieurs : La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables (dite loi “APER”) a introduit une obligation d’équiper les grands parkings extérieurs de panneaux solaires en ombrières. Concrètement, les parkings de plus de 1 500 m² (en service au 1ᵉʳ juillet 2023 ou construits après) doivent couvrir au moins 50 % de leur superficie avec des ombrières photovoltaïques . Les gestionnaires peuvent opter pour des alternatives produisant une quantité équivalente d’énergie renouvelable (par exemple, des installations au sol sur site, si elles produisent autant que des ombrières couvrant 50% du parking) . Le calendrier d’application est échelonné : pour les très grands parkings (≥ 10 000 m²), l’échéance est fixée au 1er juillet 2026, et pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², avant le 1er juillet 2028 . Un décret du 13 novembre 2024 a précisé les critères d’exemptions (contraintes techniques, sécurité, sites patrimoniaux, ombrage naturel par arbres, etc.) et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Par ailleurs, un décret du 3 décembre 2024 (pris dans le cadre de la loi « Industrie Verte ») prévoit un report exceptionnel de 18 mois pour les parkings >10 000 m², à condition de s’engager très tôt dans l’achat de panneaux photovoltaïques de nouvelle génération répondant à des critères exigeants (haut rendement >22%, faible dégradation <0,4%/an, faible empreinte carbone, garantie produit 12 ans) . Ce report, jusqu’au 1er janvier 2028 au lieu de juillet 2026, était réservé aux gestionnaires ayant signé un contrat d’achat de tels panneaux avec acompte avant fin 2024 et commande passée en 2025 . En l’absence de respect de ces obligations dans les délais, les exploitants de parkings s’exposent à des sanctions (amendes pouvant atteindre 20 000 € par parking concerné, selon la taille et le retard constaté).
• Autres textes récents : Plusieurs décrets et arrêtés en 2024-2025 ajustent le cadre réglementaire du photovoltaïque. Par exemple, l’arrêté du 26 mars 2025 a profondément modifié les conditions d’achat de l’électricité solaire (voir section sur les aides financières) et l’arrêté du 19 décembre 2023 a formalisé les pourcentages de toiture à solariser mentionnés plus haut. De plus, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a lancé des consultations fin 2024 pour faire évoluer le soutien aux installations photovoltaïques, face à l’atteinte des objectifs initiaux bien plus tôt que prévu. En effet, le succès du guichet ouvert (achat obligatoirement garanti par EDF OA jusqu’à 500 kW) a entraîné une explosion des demandes de contrats : environ 16 GWc de projets solaires sur bâtiments ont demandé un contrat entre fin 2021 et fin 2024, soit bien au-delà des ~4,8 GWc envisagés initialement . Ce contexte a conduit l’État à réviser en urgence les barèmes de tarifs d’achat et de primes en 2025 (voir section 6). Par ailleurs, des publications d’ENEDIS ont accompagné ces évolutions : le gestionnaire de réseau a mis à jour ses procédures de raccordement (avec une plateforme en ligne « Mon Raccordement » unifiée) et ses référentiels techniques pour intégrer la montée en puissance du photovoltaïque. Le tarif d’utilisation du réseau (TURPE 7 HTA-BT, en vigueur 2025-2028) a également été ajusté, mais il conserve une réfaction importante sur les coûts de raccordement des installations renouvelables : depuis 2022, ENEDIS prend en charge 60 % du coût de raccordement (au lieu de 40% auparavant) pour les installations PV de moins de 500 kW , ce qui réduit considérablement la facture de branchement au réseau. Cette mesure incitative, prolongée en 2025, vise à soutenir financièrement l’essor des projets solaires sur toiture et ombrières.

Impact de la nouvelle norme NF C 15-100 sur les kits solaires « plug & play »

Les petits kits photovoltaïques « plug & play » (panneaux avec micro-onduleur que l’on branche directement sur une prise domestique) sont de plus en plus prisés par les particuliers. Cependant, la mise à jour 2024 de la norme NF C 15-100 – référence en matière d’installations électriques basse tension – soulève des questions quant à l’avenir de ces kits. En effet, la nouvelle version de la norme, publiée le 23 août 2024 et entrant en vigueur le 1er septembre 2025, stipule qu’« un générateur d’énergie électrique ne doit pas être connecté à un circuit terminal par une prise de courant » . Autrement dit, selon une lecture stricte, il deviendrait interdit de brancher un panneau photovoltaïque sur une prise classique du domicile après l’entrée en vigueur de la norme.

Cette précision a jeté le trouble sur le sort des kits PV prêts à l’emploi, dont l’atout principal est justement de pouvoir être installés sans électricien, simplement via une prise. Faut-il y voir la fin des kits solaires plug & play ? Pas nécessairement. D’une part, les normes NF C 15-100 s’appliquent aux installations électriques fixes des bâtiments. Or, les kits solaires plug & play peuvent être considérés comme des appareils électriques mobiles reliés au réseau via un onduleur intégré, et non comme une partie fixe de l’installation du logement. Les fabricants et certains acteurs font valoir que ces kits ne sont pas explicitement visés par la norme si l’on considère qu’il s’agit d’équipements externes, ce qui laisse planer un flou juridique . D’autre part, même en l’absence d’interdiction formelle, des règles de sécurité spécifiques existent déjà pour ces produits : usage d’une prise dédiée de type renforcé (par exemple prise Wieland ou Legrand Green’Up) plutôt qu’une prise domestique ordinaire, limitation de la puissance injectée (souvent ~300 à 800 W par kit) pour ne pas surtaxer le circuit, présence d’un dispositif anti-îlotage fiable, etc.

À l’été 2025, aucune interdiction officielle n’a été prononcée contre les kits solaires plug & play, mais une vigilance accrue est recommandée. Les professionnels du secteur anticipent un encadrement plus strict : il pourrait devenir obligatoire de faire installer une prise dédiée par un électricien qualifié pour brancher ce type de kit en toute conformité, ou d’intégrer ces kits au circuit fixe via un disjoncteur spécifique plutôt que via une simple fiche. En attendant, pour les installateurs comme pour les particuliers, le mot d’ordre est de respecter scrupuleusement les consignes du fabricant et de ne jamais brancher ces kits sur une installation inadaptée. La révision de la norme NF C 15-100 traduit la priorité donnée à la sécurité électrique : éviter tout risque de surcharge, d’incendie ou de retour de tension sur le réseau en cas de coupure. Il appartient aux pouvoirs publics ou à l’AFNOR d’éclaircir ce vide réglementaire dans les prochains mois. En résumé, à l’été 2025 les kits plug & play restent autorisés, mais ils pourraient devenir plus contraignants à installer à partir de septembre 2025 si la norme est appliquée à la lettre . Les professionnels doivent donc s’informer des évolutions normatives et, dans le doute, conseiller des solutions conformes (raccordement permanent réalisé par un électricien, installation de micro-onduleurs dans le tableau électrique, etc.).

Obligations légales pour les bâtiments professionnels (commerciaux, industriels, agricoles, tertiaires)

Les nouvelles réglementations françaises distinguent plusieurs catégories de bâtiments et imposent des obligations d’équipement en photovoltaïque (ou équivalent végétalisé) principalement pour les grands bâtiments à usage professionnel. Voici les grandes lignes à connaître à l’été 2025 :

• Bâtiments neufs commerciaux, industriels, agricoles, tertiaires : Comme évoqué plus haut, toute construction nouvelle ou extension significative dépassant 500 m² d’emprise au sol (magasins, bâtiments d’activité artisanale ou industrielle, entrepôts de stockage, hangars agricoles, bâtiments tertiaires, etc.) doit intégrer sur sa toiture des panneaux solaires (ou un toit végétal) couvrant au minimum 30 % de la surface . Cette obligation s’applique dès le permis de construire pour les projets depuis 2023, et elle a été renforcée par étapes. Initialement, la loi Énergie-Climat de 2019 ne concernait que les projets >1000 m², mais la loi Climat et Résilience (2021) a abaissé les seuils et élargi le champ d’application dès 1er juillet 2023 . À l’été 2025, le régime est donc le suivant : tous les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, logistique ou administratif ≥500 m², ainsi que les bureaux ≥1000 m², sont tenus de respecter la règle des 30% de toiture minimum couverte en ENR (photovoltaïque le plus souvent) ou en végétalisation. À partir du 1er janvier 2025, ce seuil de 500 m² s’étend aux bureaux et à d’autres types de bâtiments non-résidentiels auparavant exempts (santé, sport, éducation…) , généralisant l’obligation. En outre, à partir de juillet 2026, le taux passera à 40%, puis 50% en juillet 2027 , comme mentionné précédemment. À noter : la surface à considérer inclut les toitures et d’éventuelles ombrières de parking liées au bâtiment. Une alternative légale à l’installation de panneaux sur le toit est la végétalisation (toiture verte) sur une surface équivalente. Le maître d’ouvrage peut choisir l’une ou l’autre solution, ou combiner les deux. Par exemple, un supermarché neuf de 600 m² peut soit couvrir 180 m² de toiture en panneaux solaires, soit 180 m² en végétalisation, soit une combinaison (panneaux sur 100 m² + végétalisation sur 80 m², par exemple).
• Dérogations et cas particuliers : Les obligations de solarisation ne s’appliquent pas aveuglément dans tous les cas. Des exemptions sont prévues, par décision motivée de l’autorité urbanisme, si la pose de panneaux ou de toits verts est de nature à aggraver un risque (sécurité incendie, structure fragile, sites SEVESO ou ICPE présentant des contraintes particulières) ou si elle est techniquement impossible ou économiquement disproportionnée . Par exemple, les bâtiments ou toitures présentant des risques d’explosion, de forts enjeux patrimoniaux (monuments historiques, sites classés) ou des incompatibilités techniques avérées peuvent obtenir une dispense. De même, certains bâtiments de stockage agricole (silos, granges ouvertes) ou entrepôts très temporaires peuvent être exclus au cas par cas. Pour les ICPE (installations classées type usines à risques), un arrêté du 5 février 2020 liste des catégories exemptées (installations manipulant des produits explosifs, certaines déchetteries, etc.) . Enfin, si une rénovation lourde intervient sur un bâtiment existant et qu’elle crée plus de 500 m² d’emprise nouvelle, elle est assimilée à une construction neuve vis-à-vis de ces obligations (sauf exceptions similaires). Il convient donc aux professionnels envisageant une extension ou une construction de bien vérifier auprès de leur service urbanisme les contraintes applicables en amont du dépôt de permis.
• Toitures végétalisées vs photovoltaïques : L’alternative de la toiture végétalisée est juridiquement acceptée à la place des panneaux solaires pour satisfaire à l’obligation. Cependant, il est interdit de cumuler une toiture végétale et des panneaux sur la même surface pour comptabiliser deux fois la surface – en pratique c’est l’un ou l’autre sur une zone donnée. De plus, la végétalisation doit être « extensive » et pérenne, adaptée à la toiture, pour être considérée comme respectant l’obligation. Dans de nombreux cas, les porteurs de projet optent pour le photovoltaïque, plus rentable et contributif à la transition énergétique (certains maîtres d’ouvrage combinent même les deux en faisant des ombrières végétalisées ou en plaçant des bacs végétaux autour des panneaux). La loi vise avant tout un résultat : qu’une part significative des toitures ne reste plus inexploitée, afin de mobiliser ces surfaces au service du climat (soit via production d’électricité verte, soit via amélioration de la biodiversité et du confort thermique grâce au végétal).

En résumé, pour tout projet commercial/industriel en 2025, il faut intégrer dès la conception la composante photovoltaïque ou végétalisée. Les installateurs professionnels comme Voltasol ont intérêt à maîtriser ce cadre : ils peuvent conseiller leurs clients professionnels sur le dimensionnement minimal à prévoir (ex : ~30% de la toiture en PV), les démarches pour justifier une éventuelle exemption, et l’anticipation des objectifs plus stricts à venir (40% puis 50%).

Conséquences pour les porteurs de projet : démarches, délais et certification des installateurs

Les nouvelles règles impactent concrètement le déroulement des projets solaires, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. À l’été 2025, voici ce à quoi s’attendre en termes de calendrier, de formalités préalables et de qualifications requises :

• Démarches administratives préalables : Avant d’installer des panneaux photovoltaïques, il convient de s’assurer des autorisations d’urbanisme nécessaires. En France, les petites installations résidentielles intégrées au bâti peuvent être dispensées de permis, mais une déclaration préalable de travaux en mairie est souvent obligatoire, surtout si les panneaux modifient l’aspect extérieur (inclinaison différente du toit, installation en surimposition visible, etc.). Par exemple, poser des panneaux en toiture sur une maison individuelle nécessite en général une simple déclaration préalable (sauf si la pose est totalement intégrée et invisible, ou en remplacement de toiture, auquel cas c’est parfois considéré comme entretien courant). En secteur protégé (site classé, périmètre Monument Historique), il faudra l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ce qui peut ajouter un délai d’instruction de 2 à 6 mois. Pour les grandes installations au sol (>250 kWc) ou les ombrières couvrant de vastes parkings, un permis de construire est requis, avec parfois une étude d’impact environnemental selon la surface. Les porteurs de projet professionnels doivent aussi vérifier le PLU local qui peut imposer des contraintes (couleur des panneaux, intégration paysagère, etc.). Anticiper ces démarches est crucial pour éviter les retards : en 2025, de nombreuses mairies sont déjà familiarisées avec ce type de demande, mais les délais légaux (1 mois pour une déclaration préalable, 2 à 3 mois pour un permis, plus si ABF) doivent être intégrés dans le calendrier du chantier.
• Procédure de raccordement et délais de mise en service : Enedis (ou le gestionnaire de réseau local) doit être sollicité pour tout projet injectant sur le réseau, que ce soit en surplus ou en revente totale. Le porteur de projet (ou son installateur) doit déposer une demande de raccordement dès que possible, idéalement plusieurs mois avant la fin des travaux. Depuis 2022, Enedis offre un portail en ligne pour suivre ces demandes, mais les délais peuvent s’allonger en cas d’afflux. Au premier trimestre 2025, Enedis a raccordé un volume record de nouvelles installations (1 407 MW en seulement 3 mois) , signe d’un boom photovoltaïque. Cette forte demande peut entraîner un allongement des délais de raccordement dans certaines régions, notamment si des renforcements du réseau sont nécessaires. Typiquement, pour une petite installation résidentielle en autoconsommation, le délai entre la demande et la mise en service (pose du compteur Linky communicant et configuration de l’injection) est de l’ordre de 4 à 8 semaines. Pour des projets plus grands (bâtiment industriel 100 kW, ferme solaire au sol), on parle plutôt de plusieurs mois (6 à 12 mois), incluant les études techniques et les éventuels travaux sur le réseau public. En 2025, la réfaction de 60% sur le coût de raccordement aide financièrement, mais elle n’élimine pas les délais techniques incompressibles. De plus, depuis le nouvel arrêté de mars 2025, certaines puissances >100 kWc pourraient repasser en appel d’offres à l’avenir (guichet fermé), ce qui implique des délais supplémentaires pour obtenir un contrat de vente (les projets déposés juste avant ces changements ont parfois pu bénéficier de l’ancien régime plus rapidement). Conclusion : il est prudent d’initier les démarches de raccordement le plus tôt possible, idéalement dès obtention de l’autorisation d’urbanisme, pour espérer une mise en service avant l’hiver si l’on commence son projet au printemps/été.
• Rôle des installateurs certifiés (RGE) : La plupart des aides financières et avantages fiscaux en France sont conditionnés à l’intervention d’un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cela est vrai pour les particuliers souhaitant bénéficier de la TVA réduite ou de la prime autoconsommation, et pour les maîtres d’ouvrage professionnels valorisant les Certificats d’Économie d’Énergie ou autres subventions. En pratique, cela signifie que le client doit faire appel à une entreprise possédant une qualification solaire (par exemple QualiPV) en cours de validité. À l’été 2025, on constate une dépendance accrue vis-à-vis des installateurs qualifiés : la demande étant en forte hausse, les plannings de nombreuses entreprises RGE sont chargés sur des mois à l’avance. Les particuliers peuvent avoir du mal à trouver rapidement un installateur disponible, et les entreprises recherchant un prestataire pour équiper leur site doivent s’y prendre tôt. Cette situation peut rallonger les calendriers de chantier, non pas à cause des panneaux ou du réseau, mais simplement par pénurie temporaire de main-d’œuvre qualifiée. Pour un porteur de projet, il est fortement conseillé de solliciter plusieurs installateurs RGE en amont, de vérifier leurs références et assurances, et de signer un devis suffisamment tôt. Du côté des installateurs, cela implique d’anticiper la montée en compétence de leurs équipes (formations, renouvellement de la certification RGE tous les 4 ans, etc.) et éventuellement de recruter pour répondre à la demande tout en maintenant la qualité.
• Qualité et conformité des installations : Les nouvelles réglementations mettent l’accent sur la sécurité et la conformité. Par exemple, dès 2023, un arrêté impose que tous les onduleurs photovoltaïques disposant d’une communication soient paramétrés pour pouvoir être pilotables à distance par le gestionnaire de réseau (fonctionnalité dite DRR – dispositif de régulation rapide). De plus, avant toute mise en service, une attestation de conformité électrique (Consuel) est généralement requise si l’installateur n’a pas l’habilitation pour autocontrôler son ouvrage. Les porteurs de projet doivent donc intégrer ces étapes dans le planning. Les installateurs RGE connaissent ces obligations : ils s’occupent en principe du dossier Consuel, du réglage des protections (disjoncteur différentiel dédié PV, protection anti-îlotage), de la déclaration ENEDIS, etc. Néanmoins, en 2025, on voit émerger de nouveaux acteurs et aussi des pratiques moins rigoureuses face à l’explosion de la demande solaire. Point de vigilance : les clients doivent s’assurer que l’installateur choisi respecte bien les normes (NF C 15-100, guides UTE C 15-712-1 pour le photovoltaïque) et dispose des assurances décennales couvrant le photovoltaïque. Les professionnels consciencieux, quant à eux, doivent redoubler d’attention sur la conformité normative (notamment avec l’arrivée de la nouvelle NF C 15-100 pour les branchements sur prise, cf. section précédente) afin de protéger leur clientèle et leur responsabilité.

En synthèse, l’environnement réglementaire en 2025, s’il offre de nombreuses opportunités (obligations créant un marché captif, aides financières incitant aux projets), apporte aussi son lot de contraintes administratives et opérationnelles. La clé pour les porteurs de projet (qu’ils soient particuliers ou professionnels) est d’anticiper : anticiper les démarches (urbanisme, raccordement), anticiper les délais des artisans RGE, et anticiper les évolutions réglementaires à court terme pour éviter les mauvaises surprises (par exemple, un particulier qui repousserait son projet à 2026 pourrait devoir payer son installation plus cher sans TVA réduite si les conditions changent, etc.).

Aides financières disponibles à l’été 2025 – particuliers

Malgré la baisse progressive des coûts des panneaux solaires, les aides financières restent un levier important pour encourager l’investissement, en particulier chez les particuliers. À l’été 2025, plusieurs dispositifs nationaux et locaux sont en place (avec certaines évolutions récentes) :

• Prime à l’autoconsommation (prime d’investissement) : Il s’agit d’une prime versée par l’État via EDF Obligation d’Achat pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus. Elle est attribuée lors de la signature d’un contrat de rachat de surplus et son montant dépend de la puissance installée. Nouveauté 2025 : depuis un arrêté du 26 mars 2025, le barème de cette prime a été revu à la baisse. Dorénavant, pour les particuliers (installations résidentielles typiquement ≤9 kWc), la prime est uniformisée à 80 € par kWc installé . Par exemple, un foyer installant 6 kWc reçoit 6×80 € = 480 € de prime, versée en une fois sur la première facture de vente de surplus. Auparavant, le montant était beaucoup plus élevé : jusqu’en mars 2025, la prime s’élevait à 220 €/kWc pour une installation ≤3 kWc et 160 €/kWc jusqu’à 9 kWc . Concrètement, cela signifie qu’une installation de 3 kWc ne touche plus que 240 € de prime contre 660 € auparavant. Cette réduction drastique vise à tenir compte de la baisse des coûts du matériel et de l’engouement du public (le volume de primes demandées ayant explosé), mais elle réduit le soutien financier direct aux petits projets. La prime reste versée par EDF OA (financée par la contribution au service public de l’électricité) et n’est octroyée que si l’installation est réalisée par un professionnel qualifié (contrat de raccordement validé). À savoir : la prime pour les installations >9 kWc (segment plutôt professionnel) existe aussi jusqu’à 100 kWc, mais les particuliers dépassent rarement 9 kWc chez eux.
• Obligation d’achat et tarif de rachat du surplus : Tout particulier installant des panneaux peut vendre l’électricité excédentaire à un acheteur obligé (EDF OA généralement) pendant 20 ans à un tarif réglementé. Deux régimes existent : vente de surplus (on consomme d’abord chez soi et on injecte l’excédent) ou vente en totalité (toute la production est injectée et vendue). À l’été 2025, le cadre a évolué. Le nouvel arrêté tarifaire de mars 2025 a supprimé la vente en totalité pour les petites puissances ≤9 kWc (considérant que la priorité est donnée à l’autoconsommation) . Désormais, un particulier ne peut plus, en théorie, installer des panneaux juste pour vendre 100% de l’électricité au réseau sur cette tranche de puissance – il doit au minimum autoconsommer une partie (ce qui est généralement le cas, sauf rares exceptions). En vente de surplus, le tarif d’achat du surplus a été considérablement abaissé en 2025 : il est passé de 0,1269 € par kWh (12,69 c€) à 0,04 € par kWh (4 c€) pour les nouvelles installations (demande de raccordement déposée après le 27 mars 2025). Ce tarif de 4 centimes/kWh est identique pour toutes les installations ≤9 kWc en surplus. C’est un changement majeur : le surplus était auparavant racheté à un prix attractif proche de 60% du tarif client, il ne vaut plus qu’environ 1/5 du prix moyen de l’électricité au détail. Pour un particulier, cela signifie que vendre son surplus raporte beaucoup moins d’argent qu’avant – environ trois fois moins. Par exemple, 1000 kWh de surplus annuel ne génèrent plus que 40 € de revenus au lieu de ~127 €. L’incitation financière se déplace donc vers l’autoconsommation maximale (mieux vaut consommer soi-même son électricité plutôt que la vendre à bas prix) ou vers le dimensionnement raisonnable de l’installation. Bien entendu, les contrats signés avant cette date conservent leur tarif initial (12,69 c€) pour 20 ans, d’où un effet d’aubaine pour ceux qui ont pu déposer leur demande avant le 27/03/2025. Le tarif d’achat est révisé trimestriellement par la CRE via un mécanisme de dégressivité, mais à partir de la base de 4 c€. Enfin, notons que le tarif d’achat pour la vente totale (qui concerne surtout les installations entre 9 et 100 kWc sur bâtiment) était d’environ 9,5 c€/kWh au 2ᵉ trimestre 2025 , mais pour les particuliers ce régime n’est plus accessible en-dessous de 9 kWc.
• TVA réduite : La fiscalité a été améliorée pour les petits projets PV. Actuellement (début 2025), les installations photovoltaïques réalisées par un professionnel sur une résidence de plus de 2 ans bénéficient d’une TVA intermédiaire à 10% (au lieu de 20%) jusqu’à 3 kWc de puissance installée. Au-delà de 3 kWc, c’est la TVA normale de 20% qui s’applique. Bonne nouvelle pour 2025 : la loi de finances pour 2025 a acté un élargissement et un abaissement du taux de TVA : à compter du 1er octobre 2025, la TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques jusqu’à 9 kWc passera à 5,5% . Autrement dit, presque tous les projets résidentiels (souvent de 3 à 6 kWc, parfois 9 kWc) profiteront du taux super-réduit réservé habituellement aux travaux d’économie d’énergie. Ce taux de 5,5% alignera le solaire sur les rénovations énergétiques (isolation, chauffage performant, etc.) et permettra une économie substantielle. Par exemple, pour un projet à 10 000 € HT, la TVA passera de 10% (1 000 €) à 5,5% (550 €) après le 1/10/2025, soit ~450 € d’économies supplémentaires pour le client. Attention toutefois : un arrêté ministériel doit préciser les conditions d’application de ce taux. Il est fort probable qu’il faille, comme pour les autres travaux à 5,5%, faire appel à un professionnel RGE pour en bénéficier, et que l’usage soit à titre de résidence principale ou secondaire de plus de 2 ans. En tout état de cause, cette mesure fiscale vise à encourager l’adoption du solaire chez les particuliers en abaissant le coût d’investissement. D’ici là (été 2025), le régime reste 10% ≤3 kWc / 20% au-delà, ce qui incite parfois les particuliers à limiter leur puissance à 3 kWc pour optimiser la TVA. À partir d’octobre, ce palier de 3 kWc disparaitra au profit de 9 kWc à 5,5%, supprimant cette contrainte.
• Autres aides nationales : Contrairement à d’autres travaux énergétiques, l’installation de panneaux photovoltaïques seuls n’est pas éligible à MaPrimeRénov’ ou aux crédits d’impôt. MaPrimeRénov’ couvre les panneaux solaires thermiques (pour eau chaude) ou les panneaux hybrides chaleur/électricité, mais pas le PV de production électrique . Il n’existe donc pas de subvention nationale directe type ANAH pour du photovoltaïque pur. En revanche, un particulier en autoconsommation peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dans certains cas, si le PV s’intègre dans un bouquet de travaux de rénovation énergétique améliorant le bilan du logement – ce montage reste peu fréquent car le PV n’est pas considéré comme une action de réduction des consommations (plutôt de production). Par ailleurs, les revenus tirés de la revente de surplus (ou de production totale) bénéficient d’une exonération d’impôt tant qu’ils proviennent d’une installation ≤3 kWc sur une habitation (disposition fiscale qui perdure, permettant aux particuliers de ne pas déclarer les quelques centaines d’euros de vente d’électricité). Pour des puissances plus élevées (6 ou 9 kWc), les revenus de vente restent en pratique exonérés s’ils n’excèdent pas 260 € par an (plafond micro-BIC), ce qui avec le nouveau tarif 4 c€/kWh est souvent le cas. En somme, la fiscalité est favorable aux petits producteurs.
• Aides locales et régionales : En complément, de nombreuses collectivités territoriales proposent des coups de pouce financiers pour encourager le solaire chez les particuliers. Ces aides varient selon les régions et communes, et évoluent vite. Quelques exemples en 2025 : certaines métropoles ou départements offrent une subvention forfaitaire (par ex. 500 €) pour une installation PV en autoconsommation, souvent sous conditions de revenus ou de puissance limitée. Des régions ont mis en place des dispositifs d’avance de subvention ou de prêt à taux zéro : par exemple, la Région Occitanie via son programme “Rénov’Occitanie” propose un éco-chèque Logement pouvant financer jusqu’à 1 000 € de travaux d’énergie (inclus éventuellement dans un projet global comportant du solaire) , ou une avance remboursable jusqu’à 20 000 € . En Nouvelle-Aquitaine, il existait des appels à projets pour soutenir l’autoconsommation individuelle innovante (subvention au cas par cas). En Île-de-France, la région a dans le passé soutenu l’achat de batteries de stockage couplées au PV. Au niveau communal, certaines villes « énergies positives » allouent un budget pour aider quelques dizaines de foyers à s’équiper (par tirage au sort ou dossiers). Il est donc recommandé aux particuliers de se renseigner localement (auprès de leur Espace France Rénov’, de la mairie ou du site du conseil régional) sur les aides existantes en 2025. Celles-ci peuvent parfois se cumuler avec les aides nationales. Toutefois, parce que ces subventions locales sont souvent limitées en enveloppe et pas reconduites chaque année, on ne les intègre pas systématiquement dans le plan de financement.

En synthèse, pour un particulier à l’été 2025, le contexte des aides est mitigé : d’un côté, le Gouvernement abaisse la TVA à 5,5% (bientôt) et laisse en place l’obligation d’achat sur 20 ans, assurant un revenu régulier et sécurisé. De l’autre, la réduction brutale de la prime et du tarif de rachat du surplus amoindrit la rentabilité financière des nouveaux projets purement orientés revente. Il devient plus intéressant de maximiser son autoconsommation (voire d’installer une batterie si le budget le permet, bien que les batteries ne soient pas subventionnées à ce jour). Malgré tout, un foyer qui installe 6 kWc en 2025 bénéficiera encore d’environ 480 € de prime et, même à 4 c€/kWh, économisera et revendra de l’électricité – ce qui rend le solaire toujours rentable sur le long terme, d’autant que le coût de l’électricité réseau reste élevé. Les installateurs comme Voltasol doivent bien communiquer ces changements à leurs clients, par exemple expliquer pourquoi un devis signé après juillet 2025 ne comportera qu’une petite prime, et pourquoi l’intérêt se porte plus sur l’économie de facture que sur la vente.

Aides financières disponibles à l’été 2025 – professionnels et entreprises

Les porteurs de projet professionnels (entreprises privées, exploitations agricoles, collectivités…) disposent eux aussi de mécanismes de soutien, certains communs aux particuliers, d’autres spécifiques :

• Prime à l’autoconsommation pour les entreprises : Moins connue du grand public, la prime à l’investissement existe aussi pour les installations entre 3 kWc et 100 kWc en autoconsommation avec surplus portées par des professionnels . En effet, l’arrêté du 9 mai 2017 (et ses mises à jour) ne distingue pas la nature du porteur de projet : une PME qui installe 36 kWc sur son atelier pour autoconsommer et vendre le reste touche également une prime. Les conditions sont analogues à celles des particuliers, si ce n’est que la puissance minimum est 3 kWc (en deçà, on est généralement dans du résidentiel). Barème 2025 : depuis la révision de mars 2025, le montant de la prime pour les professionnels a été ajusté. Pour les puissances ≤9 kWc, c’est 80 €/kWc comme pour les particuliers . Pour les installations plus importantes, le barème est dégressif par paliers : ≤36 kWc : 190 €/kWc, >36 – 100 kWc : 100 €/kWc . (Au-delà de 100 kWc, pas de prime – les installations >100 kWc ne sont plus éligibles au guichet ouvert de l’autoconsommation mais relèvent d’autres mécanismes). Un exemple concret : une entreprise qui installe 90 kWc sur le toit de son entrepôt (autoconsommation partielle) recevra une prime d’environ 100 €/kWc en moyenne. D’après un calcul fourni par Terre Solaire, 91 kWc donnent droit à 17 290 € de prime . Cette prime est versée à 80% la première année puis 5% par an sur 4 ans (pour les installations >9 kWc), selon des modalités fixées en 2023. Il est important de souligner que pour toucher cette prime, l’installation doit être sur bâtiment (ou ombrière) et non au sol, et le bénéficiaire doit avoir signé le contrat de rachat de surplus ad hoc. Pour beaucoup de PME/PMI, cette prime réduit sensiblement le retour sur investissement initial.
• Tarifs d’achat garantis (vente du surplus ou totale) : Les entreprises peuvent également bénéficier du contrat d’achat sur 20 ans, dans le cadre du guichet ouvert jusqu’à 500 kWc (puissance maximale rehaussée en 2022). Ainsi, toute installation photovoltaïque sur bâtiment jusqu’à 500 kWc en métropole peut prétendre à un tarif d’achat réglementé, soit pour la totalité de la production injectée, soit pour le surplus non autoconsommé . Au 1er et 2ᵉ trimestres 2025, les tarifs d’achat applicables (nouveau régime post-27 mars 2025) étaient, hors TVA :
  • Vente de surplus (autoconsommation) : 0,0761 € par kWh pour la tranche >9 à 100 kWc, 0,0794 €/kWh pour 36–100 kWc… et 0,04 €/kWh pour ≤9 kWc comme mentionné . En pratique, pour une entreprise, la plupart des projets se situent entre 9 et 100 kWc (bâtiment tertiaire, hangar agricole, etc.), donc un tarif de l’ordre de 7 à 8 c€/kWh de surplus. Par exemple, un magasin équipé de 80 kWc consommera l’essentiel le jour et vendra les excédents du week-end à ~0,076 €/kWh .
  • Vente en totalité (injection 100%) : 0,095 € par kWh pour les installations ≤500 kWc (bâtiments) au 2ᵉ trimestre 2025 . Ce tarif de ~9,5 c€/kWh s’applique typiquement aux investisseurs qui équipent un entrepôt ou un parking pour vendre toute l’énergie (sans autoconsommer). Notons que pour les petites toitures <9 kWc, la vente totale n’est plus proposée en 2025, mais pour les professionnels on parle souvent de toitures plus grandes. Là encore, ces tarifs sont amenés à évoluer trimestriellement, avec un mécanisme de dégressivité plus réactif introduit en 2025 pour éviter les surchauffes du marché . Par exemple, si trop de demandes affluent sur une tranche de puissance, le tarif baisse plus fortement le trimestre suivant. Les professionnels doivent donc suivre ces mises à jour (publiées par la CRE) ou travailler avec un partenaire comme EDF OA qui les informe du tarif applicable à la date de leur dossier.
• Dispositifs fiscaux pour les entreprises : Investir dans du photovoltaïque peut donner droit à certains avantages fiscaux ou financiers pour les entreprises. En 2025, un amortissement fiscal accéléré est possible pour les installations d’énergies renouvelables : les sociétés peuvent généralement amortir le coût de la centrale PV sur une durée assez courte (parfois 5 à 7 ans) ce qui réduit le résultat imposable rapidement. Par ailleurs, les installations PV sur bâtiments industriels ou commerciaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans sous certaines conditions (notamment pour les centrales de moins de 100 kWc) – c’est prévu par le Code des impôts afin de ne pas pénaliser l’ajout de valeur sur le bâtiment. De plus, depuis 2023, l’État a supprimé la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) ce qui allège indirectement les charges, mais sans lien spécifique au solaire. Certaines entreprises peuvent valoriser des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) si le solaire s’inscrit dans un projet global de performance énergétique (par exemple, une batterie de stockage permettant de lisser la consommation peut générer des CEE). Toutefois, le photovoltaïque en tant que tel n’est pas une opération standardisée de CEE, donc c’est rare.
• Aides de l’ADEME et appels à projets : Pour les professionnels, l’ADEME (Agence de la transition écologique) et d’autres organismes publics proposent ponctuellement des subventions ou cofinancements dans le cadre de programmes ciblés. À l’été 2025, on peut citer : le Fonds Décarbonation de l’Industrie (qui peut financer une partie d’un projet PV d’autoconsommation si lié à la réduction d’émissions d’une usine), les appels à projets “Autoconsommation collective” (certains Régions ou ADEME cofinancent des installations solaires partagées entre plusieurs entreprises ou entre une mairie et des habitants), ou encore les subventions à l’agrivoltaïsme innovant (combiner agriculture et photovoltaïque, sujet soutenu via des appels à manifestation d’intérêt). Ces aides sont généralement compétitives (il faut déposer un dossier et être sélectionné) et concernent surtout des projets de taille significative ou avec une composante innovante. Par exemple, en 2024 l’ADEME a soutenu des projets d’autoconsommation collective en milieu rural à hauteur de 20-30% de l’investissement. Il existe aussi des aides sectorielles : la PAC (Politique Agricole Commune) permet aux exploitations agricoles d’obtenir des subventions pour divers investissements, et certaines Régions ont utilisé des fonds européens FEDER pour aider des PME à installer du solaire. En résumé, une entreprise a intérêt à consulter les dispositifs en vigueur dans sa région et son secteur d’activité.
• MaPrimeRénov’ et entreprises : Comme indiqué, MaPrimeRénov’ est essentiellement fléchée vers les logements des particuliers (propriétaires occupants, bailleurs, copropriétés) et ne finance pas le PV électrique. Donc une entreprise classique ne peut pas en bénéficier pour son bâtiment. En revanche, si l’entreprise est une copropriété (cas d’un immeuble tertiaire en copro), elle pourrait théoriquement mobiliser MaPrimeRénov’ Copro pour des rénovations globales incluant un peu de solaire en autoconsommation (mais ce serait marginal). Pour les agriculteurs, il existait historiquement un crédit d’impôt « agricole » sur les investissements verts, mais en 2025 l’outil principal reste vraiment la prime à l’autoconsommation et le tarif OA.

En somme, les professionnels disposent surtout des mécanismes de marché régulés (OA solaire jusqu’à 500 kWc, primes jusqu’à 100 kWc) et d’avantages fiscaux standard pour rentabiliser leurs projets. Les subventions directes existent mais sont plus rares, sauf à monter un projet innovant ou collectif. Cependant, le fait de rendre obligatoire le solaire sur certains bâtiments neufs (voir section 3) crée aussi une dynamique d’aide indirecte : par exemple, un hypermarché qui doit couvrir 30% de son toit en PV pourra amortir cet investissement grâce au tarif de rachat garanti sur 20 ans. On peut donc considérer ce contrat garanti comme une “aide” sécurisée (bien qu’il s’agisse d’un revenu). En 2025, la baisse des tarifs d’achat (ex : ~9,5 c€ le kWh injecté contre 13 c€ il y a deux ans) réduit un peu les retours attendus, mais les installations solaires restent très rentables pour les entreprises qui consomment beaucoup d’électricité en journée (elles économisent l’achat de kWh réseau à ~15 c€, et vendent le reste, ce qui couvre souvent le financement).

Seuils, barèmes et plafonds récemment modifiés

Plusieurs seuils et barèmes réglementaires ont évolué entre l’été 2024 et l’automne 2025, modifiant parfois sensiblement les conditions des projets photovoltaïques :

• Seuil de puissance pour la TVA réduite : comme mentionné, le seuil ouvrant droit à la TVA à taux réduit va passer de 3 kWc à 9 kWc le 1er octobre 2025 . Cela correspond bien mieux aux réalités actuelles (de nombreux particuliers installent 6 ou 9 kWc pour maximiser l’autoconsommation). Ce relèvement de seuil s’accompagne d’une baisse du taux de 10% à 5,5%. Conséquence : en pratique, à partir d’octobre, tout particulier ou petite copropriété installant jusqu’à 9 kWc paiera seulement 5,5% de TVA, ce qui encouragera les projets un peu plus grands qu’avant. À l’inverse, jusqu’en septembre 2025, ceux qui dépassent 3 kWc subissent 20% de TVA – certains ménageaient donc leur projet à 3 kWc pour rester à 10%. Ce palier disparaitra.
• Barèmes de la prime et tarifs d’achat : L’arrêté modificatif du 26 mars 2025 a redéfini les barèmes du soutien S21. Pour les installations ≤9 kWc, comme vu précédemment, la prime a chuté d’environ 70% et le tarif de rachat du surplus par trois (12,69 c -> 4 c). Pour les tranches professionnelles : les tarifs de rachat pour la vente totale ont été abaissés (ex : 100–500 kWc passant de 105,2 €/MWh à 94,5 €/MWh soit ~10,5 c -> 9,45 c/kWh ), et un système de cautionnement de 10 000 € par projet >100 kWc a été introduit pour limiter les projets spéculatifs qui ne se réalisent pas . De plus, le coefficient de dégressivité des tarifs a été durci : désormais, si le volume de demandes dépasse les objectifs, les tarifs baisseront plus vite le trimestre suivant, et le coefficient d’urgence (baisse automatique si seuil critique atteint) a été purement supprimé au profit d’un ajustement réactif . En clair : les porteurs de projet doivent s’attendre à des baisses trimestrielles plus fréquentes des tarifs de rachat en 2025-2026, tant la dynamique est forte. Pour les primes, le principe d’aligner 0–3 et 3–9 kWc (80 €/kWc) et de ne plus y appliquer de dégressivité a été annoncé , tandis que les primes 9–36 et 36–100 peuvent encore évoluer. Ces changements de barème, qualifiés parfois de « moratoire » sur le solaire, ont fait grand bruit début 2025 car ils ralentissent artificiellement la rentabilité afin de réguler le marché saturé. Un particulier ou une entreprise qui avait budgété son projet en 2024 a pu être surpris de découvrir en avril 2025 des aides presque divisées par deux. Il est donc crucial de se tenir à jour des barèmes en vigueur lors de la demande de raccordement : c’est cette date de dépôt qui fige le tarif et la prime applicables .
• Seuils de recours aux appels d’offres : Avec l’ouverture jusqu’à 500 kWc du guichet sans appel d’offres en 2022, la France a connu un boom des projets de 100–500 kWc (halles, supermarchés, ombrières) déposés “hors AO”. Fin 2024, les pouvoirs publics envisagent de réintroduire un seuil plus bas pour basculer en appel d’offres. Concrètement, il est prévu (sous réserve de confirmation réglementaire) qu’au-delà de 100 kWc, les nouveaux projets devront à moyen terme participer à un appel d’offres CRE pour obtenir un tarif de vente, comme c’était le cas avant 2021 . En 2025, on est dans une phase transitoire : les demandes >100 kWc déposées avant février restaient au guichet, celles déposées après subissent un tarif un peu réduit (94,5 €/MWh) et la perspective est qu’une prochaine période d’appel d’offres soit ouverte pour les projets >100 kWc n’ayant pas encore de contrat. En clair, le seuil pratique de 500 kWc pourrait redescendre. Pour l’instant, jusqu’à 500 on peut toujours signer un contrat en guichet ouvert mais il faut se tenir prêt à candidater à un AO si la réglementation change courant 2025-2026. Pour les porteurs de projets professionnels, cela veut dire potentiellement plus de démarches (monter un dossier d’offre CRE, avec garantie financière, etc.) au-delà de 100 ou 250 kWc selon l’évolution.
• Autres seuils techniques : On peut signaler également, dans le volet plus technique, que le seuil de 36 kVA sur le réseau triphasé reste en 2025 un repère important : en France, toute installation injection >36 kVA (soit ~36 kWc) nécessite un raccordement en HTA (moyenne tension) et non en basse tension, ce qui complexifie le projet (transformateur à prévoir, coûts supplémentaires). Ce seuil n’a pas changé récemment, mais il explique pourquoi la plupart des projets en autoconsommation collective ou industrielle essaient de se limiter à 36 kW sur un poste BT, ou multiplient les points de livraison si besoin. De même, au niveau du consuel : une installation PV réalisée par un particulier non-électricien doit faire l’objet d’un certificat Consuel, alors qu’un installateur ayant la qualification CONSUEL Photovoltaïque peut dispenser d’une visite. Ici non plus pas de changement majeur depuis 2021, mais c’est un point de passage obligé.

En résumé, l’été 2025 est une période charnière où plusieurs plafonds évoluent : la taille des projets sans AO (bientôt réduite), le seuil de TVA (élargi), les barèmes financiers (diminués). Il est crucial pour les installateurs de bien informer leurs clients sur ces seuils pour éviter les malentendus (ex : “pourquoi mon voisin a eu 160 € / kWc de prime l’an dernier et moi seulement 80 € maintenant ?”). Les tableaux récapitulatifs des aides mis à jour doivent être utilisés dans les offres commerciales pour conserver la transparence. Les professionnels doivent aussi adapter leur stratégie : par exemple, un développeur de projets pourra fractionner un projet en deux tranches de <100 kWc pour rester en guichet ouvert si le seuil retombe, ou un industriel décider d’installer 500 kWc en plusieurs phases pour sécuriser les tarifs actuels. Cette agilité vis-à-vis des seuils réglementaires fait partie des compétences attendues des acteurs du solaire en 2025.

Recommandations concrètes pour les installateurs (Voltasol et autres)

Face à ce panorama réglementaire et financier en mouvement, un installateur professionnel de photovoltaïque doit adopter une approche à la fois pédagogique et proactive. Voici quelques recommandations concrètes pour l’été 2025 :

• Se tenir informé et à jour : La première recommandation est de suivre de près les actualisations législatives. Abonnez-vous aux lettres d’information de la CRE, du Journal Officiel ou de votre syndicat professionnel (ENERPLAN, SER) pour ne manquer aucune modification de tarif ou de norme. Par exemple, l’évolution de la NF C15-100 sur les kits plug & play doit être intégrée dans vos offres : si vous vendez des micro-installations, prévenez le client qu’à horizon septembre 2025, une prise dédiée sera peut-être nécessaire . De même, informez-vous sur les décrets à venir (par exemple le décret d’application du taux de TVA 5,5%) afin d’anticiper leurs effets. Être proactif permettra d’adapter vos devis (avec les bons taux de TVA, les bonnes primes estimées) et d’éviter les litiges ultérieurs.
• Conseiller les clients sur le meilleur timing et montage du projet : Compte tenu des changements fréquents, l’installateur doit jouer un rôle de conseiller objectif. Si une baisse d’aide est programmée, il peut encourager le client à lancer son projet sans tarder pour en bénéficier. A contrario, si une mesure favorable approche (ex : TVA 5,5% en octobre 2025), il pourra suggérer d’attendre quelques mois si cela est opportun et faisable. Attention toutefois à respecter l’équilibre : ne pas précipiter un client dans une signature juste pour capter une prime, sans lui faire comprendre les tenants et aboutissants. La transparence sur les évolutions de barème renforcera la confiance. Par exemple, Voltasol pourrait publier sur son site un petit calendrier des nouveautés 2025 pour ses clients (loi, aides) afin qu’ils aient une vision d’ensemble.
• Maîtriser les obligations légales des clients pros : Pour les installateurs intervenant en B2B, il est crucial de bien connaître les obligations réglementaires du client. Si vous travaillez avec un supermarché, rappelez-lui qu’il doit couvrir 30% de sa toiture en 2025 s’il construit ou agrandit . Si un exploitant de parking vous consulte, informez-le du seuil de 1 500 m² et des échéances 2026/2028 . En apportant cette expertise, vous apportez de la valeur ajoutée et vous vous positionnez en partenaire fiable plutôt qu’en simple exécutant. Cela implique de bien connaître le Code de l’urbanisme (articles L.171-4 CCH / L.111-18-1 et L.111-19-1) et la loi ENR article 40, au moins dans les grandes lignes, ainsi que les exceptions. Il peut être judicieux d’élaborer des fiches internes ou des check-lists par type de projet (ex : “Entrepôt >500 m² : obligation PV 30%, DP à déposer, ABF si site protégé, etc.”) pour ne rien oublier lors de l’étude d’un dossier.
• Points de vigilance techniques : Veillez à appliquer les dernières normes et guides techniques. En 2025, cela signifie par exemple : utiliser du matériel conforme (onduleurs avec fonctions de découplage réseau à jour, panneaux certifiés CEI, etc.), prévoir les dispositifs de sécurité (sectionneurs DC, protection foudre si nécessaire), et respecter les nouvelles exigences (comme la résilience des panneaux – critère qui sera introduit à partir de 2026 pour les projets >100 kWc , visant à s’assurer que les modules supportent des conditions extrêmes). Un autre point de vigilance est la gestion des déclarations et certificats : n’oubliez pas de fournir au client le certificat de garantie décennale mentionnant le photovoltaïque, la copie de votre qualification RGE en cours de validité, et de l’accompagner pour la mise en place du contrat EDF OA (beaucoup de particuliers s’y perdent dans la paperasse). En faisant cela, vous évitez des retards (par ex., si EDF OA refuse un contrat faute de RGE, ou si Enedis retarde le raccordement faute de Consuel).
• Anticiper la montée en charge et les approvisionnements : Avec l’obligation photovoltaïque sur bâtiments neufs et parkings, la demande en équipements et en installations va continuer de grimper en 2025 et 2026. Les installateurs doivent s’organiser pour y répondre sans délais excessifs. Cela peut passer par des prévisions de stock (constituer un stock tampon de panneaux, onduleurs, câbles, car en période de rush les délais fournisseurs s’allongent), et par la formation/recrutement. Le label RGE QualiPV requiert la présence d’au moins un responsable de travaux formé : assurez-vous de former d’autres salariés en anticipation du renouvellement ou de l’accroissement d’activité. L’anticipation concerne aussi les démarches administratives : par exemple, un installateur peut proposer à son client professionnel de gérer en amont les demandes administratives (dépôt de déclaration préalable, demande Enedis) via une prestation intégrée, afin de gagner du temps et s’assurer que tout est conforme.
• Informer et sensibiliser : Enfin, un bon installateur se doit d’éduquer ses clients. En 2025, beaucoup d’informations contradictoires circulent (ex : “les kits solaires vont être interdits”, “il faut couvrir tous les toits”, “les aides vont s’arrêter”…). Profitez de votre position pour clarifier ces sujets. Sur votre site web, dans vos devis, lors des foires, expliquez simplement les choses : Oui, la loi oblige certains bâtiments à s’équiper (et c’est une opportunité plus qu’une contrainte, car le PV crée de la valeur) ; Non, les panneaux plug & play ne sont pas bannis, mais il faudra respecter plus strictement les règles de sécurité . Donnez des recommandations neutres sur le meilleur moment pour lancer un projet : par exemple, “Compte tenu de la baisse du tarif de rachat, nous vous conseillons d’installer plutôt une puissance couvrant votre autoconsommation, et pourquoi pas d’attendre le taux de TVA à 5,5% en octobre pour maximiser vos économies”. Cette approche transparente vous démarquera et fidélisera la clientèle.

En conclusion, l’été 2025 est à la fois stimulant et exigeant pour les installateurs PV : le marché est en pleine expansion, soutenu par des obligations légales et une appétence du public, mais il faut composer avec des règles changeantes et une technicité accrue. Les maîtres-mots pour Voltasol et ses confrères seront veille réglementaire, conformité et pédagogie. En agissant en professionnels responsables, vous contribuerez à la réussite de la transition énergétique de vos clients tout en sécurisant votre activité dans un contexte en évolution rapide.

Bibliographie / Sitographie

• Légifrance & Codes officiels :
  • Code de l’urbanisme, art. L111-18-1 et L111-19-1 (obligation de solarisation des constructions neuves, modifiés par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – Climat et Résilience). Pourcentages de toiture fixés par décret n°2023-1114 du 20 décembre 2023 (30% puis 40%/50%) .
  • Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (dite loi APER) art. 40 (obligation photovoltaïque sur parkings >1500 m², échéances 2026/2028) . Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (modalités d’application de l’art. 40) et décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 (report 18 mois si panneaux nouvelle génération) .
  • Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit S21), modifié par l’arrêté du 26 mars 2025 (nouvelles conditions d’achat pour installations ≤500 kWc sur bâtiment) – voir Journal Officiel du 27/03/2025 .
  • Loi de finances 2025 : art. relevant le champ d’application de la TVA à 5,5% pour le solaire ≤9 kWc à compter du 01/10/2025 .
• Publications officielles et organismes :
  • Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) – Délibération n°2025-69 du 6 mars 2025 (analyse et avis sur le projet d’arrêté modifiant S21) .
  • Ministère de la Transition Énergétique : Service-Public.fr – actualité du 08/04/2025 “Panneaux solaires : le tarif de vente de votre surplus d’électricité évolue” (résumé grand public des changements de prime, TVA, tarifs).
  • ENEDIS – documentation technique et guide de raccordement (Convention d’Autoconsommation, procédures en ligne). Chiffres de raccordement T1 2025 publiés (mentionnant 1407 MW connectés) .
• Articles spécialisés / sources secondaires :
  • Terre Solaire (installateur) – Blog Réglementation : “Loi Climat et Résilience & photovoltaïque : la réglementation en 3 points” (récapitulatif des obligations 30% toitures, catégories de bâtiments) .
  • Terre Solaire – Blog Aides 2025 : “Aides photovoltaïques pour professionnels en 2025” (détails des primes, tarifs et exemples de calcul) .
  • UFC Que Choisir – Actualité 24/05/2025 : “Kits solaires plug & play et actualisation de la norme électrique” (impact de la NF C15-100 de sept. 2025 sur ces kits) .
  • Gide Loyrette Nouel (cabinet d’avocats) – Analyse du 10/12/2024 : “Panneaux solaires de nouvelle génération : quel report des obligations pour les parkings ?” (conditions du décret 2024-1104 et rappel des obligations loi APER art.40) .
  • Gide Loyrette Nouel – Actu du 31/01/2024 : “Nouvelles obligations d’ENR sur bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024” (déchiffrage du décret d’application des lois Climat et APER) .
  • UFC Que Choisir – Actu 27/03/2025 : “Conséquences de la diminution des tarifs de rachat et des aides” (commentaire sur la baisse de prime de 160->80 €/kWc et tarif surplus 12,7c->4c).
  • Banque des Territoires – Article du 21/07/2023 : “Obligation de végétaliser ou d’installer du photovoltaïque en toiture” (application de la loi Climat : renforcement au 1ᵉʳ juillet 2023 des obligations sur bâtiments).
  • Que choisir – Dossier autoconsommation : chiffres et conseils pour consommateurs (2019-2024).
  • Documentation Qualit’ENR / QualiPV 2023-2025 (conditions RGE, formation).

(Les liens vers Légifrance, Service-Public, CRE, etc., fournissent les textes officiels cités. Les sources spécialisées complètent l’analyse par des exemples et des clarifications. Il est conseillé de consulter Légifrance pour toute précision juridique et le site du ministère de la Transition énergétique pour les dernières mises à jour réglementaires.)